SSA Bonds

Admissibilité: Toutes les personnes au Canada qui, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, a conclu une transaction impliquant des obligations SSA, directement ou indirectement par l’entremise d’un intermédiaire, et/ou acheté ou autrement participé à un investissement ou à un fonds d’investissement, à un fonds commun de placement, à un fonds de couverture, à un fonds de pension ou à tout autre véhicule d’investissement qui a conclu une transaction impliquant des obligations SSA. S

Montant de la distribution: 2,100,000 $

Date limite pour réclamer: À déterminer; en attente de l’approbation du tribunal